Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les conditions générales de ventes (ci-après «CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et Stéphane Fuchs (ci-après « le Photographe »), auto-entrepreneur inscrit à la Chambre des Métiers de Moselle, Siret 81080214000014, code APE 7420Z. Une réservation de séance photos entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client. Adresse postale du studio : 5, Place Saint Jean 57685 Augny

2. Tarifs

Les prix de vente s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI), pour une personne (hors prestations Mariage) et sont ceux applicables au moment de la réservation de la séance photographique. 

3. Acompte

En fonction de la prestation, un acompte de 30% pourra être demandé et encaissé par le photographe après validation du devis de la part du Client.

4. Présentation  des photographies

Dans un délai de 7 à 10 jours après la séance en studio ou en extérieur. Le délai sera porté à 15 jours pour un reportage mariage. Les photos seront présentées sur le site www.casyare-photos.com et charge au Client de me faire connaitre le choix des clichés par mail ou par téléphone. Dans un délai de 30 jours maximum après leur première publication, les photos seront ensuite effacées du site sauf accord tacite du client.

5. Paiement

Le paiement de la prestation est dû le jour effectif de réalisation de ladite prestation sauf cas exceptionnel de prestations sur plusieurs jours à la demande d'une entreprise. Les moyens de paiement acceptés sont : espèces, virement bancaire, paypal (casyare.photos@gmail.com) ou chèque (à l'ordre de Stéphane Fuchs). Pour la boutique en ligne, le prix est exigible à la commande. Les paiements en ligne sont réalisés par système sécurisé afin qu'aucun tiers ne puisse avoir accès aux données transmises à cette occasion.  

6. Délais de Réalisation et Rétractation

Pour toute commande de photos, le délai de mise à disposition est de 7 à 10 jours. Pour la réalisation de book ou de livre photos, le délai est porté à 14 jours. Selon les préférences du Client, les fichiers seront envoyés par courrier électronique en qualité la plus haute ou transférés sur tout support de stockage amovible. Les acheteurs non professionnels bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour retourner (frais de réexpédition à leur charge) le produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité. Les retours sont à effectuer dans l' état d'origine complet (emballage, accessoire, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Ce droit ne s'applique pas aux produits immédiatement reproductibles descellés et aux produits personnalisés sur demande.

7. Traitement des Fichiers Numériques

Le post-traitement et la mise en page des livres, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique. Les fichiers numériques sont traités au format jpeg; aucun fichier raw, tiff ou autre ne sera cédé. Les fichiers sont conservés durant 1 an par le photographe; au-delà ils pourront être détruits.

8. Livraison

La remise des clichés se fera à l'adresse du studio Casyare Photos soit par transfert sur un périphérique de stockage soit par mail à l'adresse électronique du Client. Concernant la commande d'un book ou d'un livre photos, la livraison aura lieu en main propre au Studio Casyare Photos. Les livraisons de Bon Cadeau sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande dans le cadre de la limite géographique précisée supra ou à retirer directement au studio.

9. Impression des Photos            

Si le Client tient à imprimer lui-même ses produits (livres et tirages) grâce aux fichiers numériques Haute Définition qu’il a acquis, le photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda et non recommandé au préalable.

10. Problème technique et/ou Accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie ou dégât électrique), ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

11. Force majeure et Conditions climatiques

Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet égard, le photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone, avec une confirmation écrite par email. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le client et le photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En cas de conditions climatiques défavorables, le photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l’accès au studio ou au domicile du client s’avèrerait très difficile ou impossible.

12. Modification et/ou Report

Toute demande de modification (date, lieu, report, etc.) par le client devra être effectuée au plus tard 48 heures avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins, le report de séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning du photographe le permet. En cas de report, le photographe ne pourra donc être tenu responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séances (cadre de prise de vue, météo, saison, etc.)

13. Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. L’usage commercial par le client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
En revanche, lorsque le Client achète les fichiers numériques en Haute Définition, il est alors autorisé à les imprimer, les reproduire et les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, dans un cadre exclusivement personnel et privé.
 

14. Droit à l’image et Autorisation de Diffusion

Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vues. Lorsque le modèle est mineur, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur enfant. Chaque séance photo donnera suite à un mail d’Autorisation de Publication des images, que le client devra compléter, pour autoriser (ou ne pas autoriser) le photographe à utiliser les images réalisées lors de sa séance à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité uniquement (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, cartes de visite, etc.)
 

15. Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce compétent (Metz) pour régler le litige.